Règles des pétitions

Comment fonctionnent les pétitions sur referendumcitoyen.fr

Une pétition se signe sans pièce d'identité. Elle sert à mesurer un soutien. Les signatures ouvriront en octobre 2026. Elle n'a aucune valeur juridique et ne se substitue ni aux pétitions de l'Assemblée nationale ni au référendum d'initiative partagée prévu par la Constitution.

Ouverture des signatures

Les textes des pétitions sont publiés depuis le 18 septembre 2026 pour être lus, discutés et partagés.
Les signatures ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition.
Jusqu'à cette ouverture, le site n'enregistre aucune adresse e-mail ni aucune signature, et aucune liste de soutiens n'existe.
Le dispositif de signature, les conditions pour signer, ce qui sera compté, ce qui sera public et les modalités de retrait seront publiés sur cette page avant l'ouverture.

Ce qui sera compté et ce qui sera public

Pour les quatre questions votées dans l'application du 11 juin au 18 septembre 2026, les votes enregistrés sur la chaîne avant la transformation en pétition sont comptés comme base et affichés séparément.
Seuls des compteurs agrégés seront publiés. Aucune liste de signataires ne sera publiée, ni communiquée à qui que ce soit, y compris au porteur de la question.

Texte figé

Le texte de chaque pétition (question, exposé, arguments) est figé à la date indiquée sur sa page. Si une correction devait être apportée ensuite, elle serait signalée sur la page avec sa date et sa nature. On ne modifie pas une question que des personnes ont lue ou signée sans le dire.

Seuils et effets

100 000 soutiens : la question est mise en avant sur le site et dans l'application, et communiquée à la presse.

500 000 soutiens : la question devient un référendum citoyen dans l'application, avec un vote authentifié par carte d'identité, une personne, une voix.

1 000 000 de soutiens : signal politique majeur, porté devant les candidats et les parlementaires par le porteur de la question.

Règles de contenu

Chaque pétition a un porteur identifié, responsable de la formulation de la question et des arguments. Lorsque le porteur contribue, directement ou par une association qu'il dirige, au financement de la plateforme, la page le mentionne.
L'association Libérez-vous Citoyens, éditrice du site, ne prend pas position sur le fond des questions et présente les arguments des deux camps.
Sont refusés les textes contraires à la loi : propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, incitant à la haine ou à la violence, mettant en cause une personne privée, ou portant atteinte à la présomption d'innocence.
Toute personne nommée ou désignée sur une page dispose d'un droit de réponse, dans les conditions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004, en écrivant à l'adresse ci-dessous.

Signaler un problème

Contenu illicite ou erreur de fait : écrivez à referendumcitoyen@proton.me en indiquant la page concernée. Réponse sous un mois, plus vite pour les contenus illicites.

Ce que ces pétitions ne sont pas

Elles sont organisées par une association. Elles n'ont aucune valeur juridique. Elles sont distinctes des pétitions déposées sur la plateforme de l'Assemblée nationale et de celles du Sénat, qui obéissent à leurs propres règles, et du référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution.

Données personnelles : voir la politique de confidentialité, section Pétitions. Conditions d'utilisation du site : CGU, article 10.