Charte éthique

Préambule

Notre charte éthique a pour objet de fixer les principes de gouvernance et de neutralité de l'action qu'entreprend l'association LIBÉREZ-VOUS CITOYENS.

Elle garantit que les conditions du débat respectent les principes fondamentaux de la République française sans jamais présumer qu'un sujet est par nature indigne d'être ouvert à la consultation, à l'exception de la question de la peine de mort.

L'action de l'association s'inscrit dans le respect absolu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution du 27/10/1946, ainsi que des principes généraux du droit.

Elle s'impose aux membres de l'association, à ses dirigeants, à ses bénévoles, salariés, prestataires et partenaires, ainsi qu'aux porteurs de consultation. La présente charte détermine les principes directeurs qui nous permettent d'exister dans un cadre légal afin que les référendums citoyens puissent commencer à exister et peser sereinement dans le débat national.

Ceci étant exposé, la présente charte éthique constitutive est ainsi adoptée.

Article 1 — Principes directeurs

Neutralité de la plateforme : l'association ne préjuge pas de la réponse attendue à une consultation et organise les conditions d'une expression citoyenne sincère, sans orienter artificiellement le résultat, dans le respect des principes fondamentaux de la République et des principes généraux du droit. Les consultations qu'elle organise ne se substituent pas au référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution du 04/10/1958, nonobstant les multiples imperfections de celui-ci.

Sincérité et loyauté : toute consultation est formulée de manière loyale et exempte de biais cognitif. Il en va de même pour la présentation équilibrée des arguments pour et contre, afin d'éclairer les citoyens quant aux implications concrètes, aux enjeux de la proposition et à ses effets directs sur le pays.

Indépendance et transparence : l'association assure la transparence de son financement et veille à se préserver de toute forme de pression et d'intervention de lobbys.

Article 2 — Consultations ultérieures

Fort des résultats des deux premiers cycles, l'initiative s'ouvrira ultérieurement aux premiers référendums proposés par des chercheurs, think tanks, élus locaux, représentants associatifs et autres collectifs. Les modalités détaillées seront définies après la première vague de questions posées par l'association, dans une logique de retour d'expérience. Sera alors précisé le seuil de signatures nécessaires — par des pétitions — afin de s'assurer que ces questions ont d'ores et déjà mobilisé la population française.

Article 3 — Sujets exclus du périmètre des consultations ultérieures

Sont exclues du périmètre des consultations :

• les questions relatives au statut civil de la personne ;
• la peine de mort, sujet qui a permis pendant des décennies de disqualifier la démocratie directe ;
• les questions dont l'objet se limite aux intérêts particuliers d'un groupe, sans portée pour l'ensemble des citoyens.

Article 4 — Rôle du Comité scientifique, éthique et numérique

Le Comité scientifique, éthique et numérique peut être saisi de toute difficulté relative au choix des questions posées, à la formulation des arguments pour et contre, ou de tout autre sujet relevant de l'action de l'association. Il est saisi de toute contribution reçue de tiers d'un montant supérieur à 1 000 € et de tout financement provenant d'un porteur de consultation ou d'une organisation qu'il dirige.

Article 5 — Devoirs des porteurs de consultation

Tout porteur de consultation s'engage à :

• respecter la présente charte ;
• ne pas instrumentaliser la plateforme dans un but contraire à l'objet de l'association et à ses principes directeurs ;
• ne pas présenter la consultation comme un référendum officiel ou juridiquement contraignant, car tel n'est pas le cas ;
• accepter les demandes de reformulation formulées par l'association.

Article 6 — Indépendance, financement et absence de récupération

L'association veille à ce qu'aucun financement ne puisse compromettre son indépendance et la neutralité de son action.

Lorsqu'un porteur de consultation contribue, directement ou par une association qu'il dirige, au financement de la plateforme, cette contribution est mentionnée sur la page de la consultation.

Article 7 — Sécurité, confidentialité et intégrité

L'association s'engage à concevoir et exploiter ses outils selon un standard élevé de sécurité, en veillant à l'absence de toute intrusion ou manipulation étrangère.

Article 8 — Sanctions internes

Le non-respect de la présente charte peut entraîner, selon la gravité des faits et dans le respect du contradictoire :

• un avertissement ;
• le retrait ou la reformulation d'une consultation ;
• l'exclusion d'un membre dans les conditions prévues par les statuts.