Suivre au grand jour les recommandations de la Cour des comptes
« Voulez-vous confier aux parlementaires, en public, le suivi des recommandations de la Cour des comptes pour mettre fin au gaspillage public ? »
Texte de la pétition figé le 18 septembre 2026. Toute modification ultérieure sera signalée ici.
Question complète : « Êtes-vous d'accord pour mettre fin à la gabegie de l'argent public en confiant aux parlementaires, au grand jour, le suivi des recommandations de la Cour des comptes ? » Pétition proposée par le mouvement Nouvel essor français.
Les signatures ouvriront en octobre 2026, avec l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition.
À 500 000 soutiens confirmés, la question devient un référendum citoyen dans l'application, avec vote authentifié par carte d'identité.
De quoi s'agit-il ?
Aujourd'hui, le suivi des recommandations de la Cour des comptes se fait largement dans un entre-soi administratif, entre ses magistrats et les ministères concernés. Leur mise en œuvre est évaluée dans un processus très administratif, entre hauts fonctionnaires des ministères et de la juridiction, qui ont un intérêt commun à afficher des taux élevés. Officiellement, près de 80 % des recommandations sont « complètement ou partiellement mises en œuvre ». L'affichage est propre, le réel beaucoup moins, selon les auteurs de la question.
Dans un contexte où l'argent public est rare et où chaque euro doit être utile, les auteurs proposent que ce suivi relève des parlementaires, au grand jour, dans le cadre de leur mission de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques : les recommandations des principaux rapports (rapport public annuel, rapports publics thématiques, rapports sur les finances publiques) feraient l'objet d'un suivi public, retransmis sur la chaîne parlementaire LCP et contradictoire, dans les commissions parlementaires compétentes, où députés de la majorité et de l'opposition questionneraient le gouvernement : quelles recommandations ont été suivies, lesquelles ne l'ont pas été, dans quel délai, et pourquoi.
L'objectif n'est pas de contraindre mécaniquement le gouvernement à appliquer chaque recommandation : les magistrats financiers ne sont pas élus. L'objectif est que personne ne puisse les enterrer discrètement. La Constitution donne déjà cette mission à la Cour : l'article 47-2 prévoit qu'elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et que, « par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ».
Ce que changerait la mesure
Les recommandations des principaux rapports de la Cour des comptes seraient évaluées une par une, au grand jour. Plutôt que de reposer sur des échanges non publics entre la Cour et les administrations, ce suivi serait organisé par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Des auditions publiques permettraient aux ministres et aux responsables d'administration de rendre compte de l'application ou non des recommandations.
Des auditions sur les rapports de la Cour existent déjà, notamment devant les commissions des finances, mais elles restent ponctuelles. La proposition consiste à institutionnaliser un suivi régulier, public et systématique. Impact attendu par les auteurs : responsabilisation des acteurs (Gouvernement, administrations, parlementaires, Cour des comptes), des décisions publiques suivies au-delà des annonces, et une plus grande confiance des citoyens dans leurs institutions et contre-pouvoirs.
Un suivi des recommandations de la Cour des comptes à ciel ouvert, devant les parlementaires et les caméras.
Arguments pour et contre
Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions. Les arguments sont présentés pour permettre à chacun de se faire son opinion.
- Un suivi plus transparent et détaillé : les citoyens seraient informés des suites données aux principaux rapports de la Cour des comptes grâce aux travaux des députés et sénateurs, qui peuvent interpeller ministres et directeurs d'administration centrale devant les caméras.
- Un contrôle parlementaire renforcé : l'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement ». Le suivi des recommandations permettrait aux commissions d'exercer pleinement cette mission.
- Une responsabilité politique accrue : les ministres devraient expliquer publiquement pourquoi certaines recommandations sont appliquées, adaptées ou écartées.
- Des décisions publiques mieux travaillées : selon les auteurs, l'expérience internationale montre qu'un suivi parlementaire régulier incite les administrations à mieux préparer leurs décisions et à mettre en œuvre plus vite les recommandations des institutions supérieures de contrôle.
- Mieux valoriser le travail de la Cour des comptes : ses rapports représentent des milliers d'heures d'enquête d'une institution indépendante ; un suivi parlementaire éviterait que des recommandations restent lettre morte.
- Une charge importante pour le Parlement : la Cour formule chaque année plusieurs centaines de recommandations. Même limitées aux principaux rapports, les commissions ne pourraient pas toutes les examiner sans moyens supplémentaires, au risque d'allonger les travaux des assemblées.
- Un risque de politisation : la Cour des comptes est une juridiction indépendante dont les recommandations reposent sur une expertise, tandis que le Parlement exerce un contrôle politique ; les deux fonctions pourraient être confondues, avec un risque d'instrumentalisation.
- Le spectre d'un « gouvernement des juges » : les magistrats financiers ne sont pas élus ; médiatiser le suivi de leurs recommandations leur donnerait un poids politique accru sans légitimité démocratique.
- Un risque de doublon : la Cour effectue déjà un suivi de ses recommandations et publie un rapport annuel dédié ; si les parlementaires n'allaient pas au-delà (tableau de bord, auditions publiques), ce suivi reproduirait un travail existant.
Que se passe-t-il à l'issue de la pétition ?
Si le « Oui » l'emporte
- Le suivi des recommandations des principaux rapports de la Cour des comptes (rapport public annuel, rapports publics thématiques, rapports sur les finances publiques) serait organisé par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Véhicule juridique : une modification des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui fixent les règles de leur organisation et de leur fonctionnement, soumise au Conseil constitutionnel comme tout règlement d'assemblée.
- Les auteurs de la question se mobiliseraient pour en garantir l'application, par les médias, la mobilisation citoyenne et tous les moyens d'action légaux.
Si le « Non » l'emporte
- Aucune mesure nouvelle ne serait engagée.
- Le débat sur le fonctionnement de la démocratie, ses contre-pouvoirs et le rôle des juridictions financières continuerait d'être porté par les auteurs de la question.
Les seuils de mobilisation
Signatures en octobre 2026
Les signatures de cette pétition ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition. Le texte ci-dessus est publié dès maintenant pour être lu, discuté et partagé.
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