Simplifier radicalement les normes et rendre le pouvoir réglementaire au terrain
« Voulez-vous que les règles soient décidées au plus près du terrain, l'État fixant les principes, pour réduire de 80 % les normes nationales en un an ? »
Texte de la pétition figé le 18 septembre 2026. Toute modification ultérieure sera signalée ici.
Question complète : « Voulez-vous que les règles qui vous concernent soient décidées au plus près du terrain, l'État fixant les grands principes, les territoires et les métiers définissant leurs règles, avec pour objectif de réduire de 80 % le volume des normes françaises en un an ? »
Les signatures ouvriront en octobre 2026, avec l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition.
À 500 000 soutiens confirmés, la question devient un référendum citoyen dans l'application, avec vote authentifié par carte d'identité.
De quoi s'agit-il ?
En France, presque toutes les règles sont écrites au même endroit : à Paris, par l'État. Le maire d'un village de montagne, l'artisan couvreur, l'agriculteur ou l'infirmière libérale appliquent des textes rédigés par une administration qui ne pratique pas leur métier. Un État qui prétend écrire seul le détail de toutes les activités d'un pays de 68 millions d'habitants produit forcément beaucoup de texte, et de plus en plus chaque année.
Selon les auteurs de la question, cette masse est le symptôme d'un système qui fait produire la règle par le niveau le plus éloigné de ceux qui l'appliquent : tant que ce système ne change pas, chaque simplification est suivie d'une nouvelle accumulation, et chacun se trouve dans l'illégalité à un moment ou à un autre.
Nouveau principe proposé : la norme doit être produite au niveau le plus proche de ceux qui disposent de l'information nécessaire pour l'élaborer et de ceux qui devront l'appliquer. L'État fixe le cadre (principes essentiels, droits et libertés, protections communes, résultats à atteindre), le territoire adapte, le métier précise, le juge contrôle. L'État conserve intégralement les libertés fondamentales, la sécurité, la santé publique, l'environnement, le droit du travail, la protection des consommateurs, la concurrence et la responsabilité civile et pénale : seules les modalités techniques descendent, jamais les garanties.
Cinq points à connaître avant de signer
- Aucune règle ne disparaît avant d'être remplacée : une norme nationale reste en vigueur tant que le territoire ou la profession n'a pas produit celle qui lui succède. Le délai d'un an s'applique au transfert des compétences, pas à l'abrogation des textes.
- Les règles professionnelles seront encadrées : transparence, représentation obligatoire des nouveaux entrants, des salariés et des consommateurs, respect de la concurrence, contrôle du juge, reprise en main possible par l'État.
- Les petites communes pourront mutualiser ou adopter des règles-types ; aucune ne sera obligée d'exercer une compétence qu'elle ne souhaite pas.
- La conformité européenne sera négociée, pas contournée : suppression des sur-transpositions, exécution des obligations européennes par une règle locale, demande de réexamen des textes trop détaillés.
- Cette réforme suppose une révision de la Constitution ; ce référendum citoyen exprime une volonté populaire destinée à enclencher le processus.
Ce que coûte la complexité
- Entre 60 et 100 milliards d'euros par an : l'OCDE évalue les charges administratives entre 3 et 4 % du PIB, le Conseil de la simplification cite 75 à 100 milliards. Les méthodes font débat, aucune estimation ne descend sous plusieurs dizaines de milliards.
- 69 codes en vigueur en France, contre moins de 20 en moyenne dans les autres pays européens.
- Code du travail : 557 103 mots en 2000, 1 141 381 aujourd'hui. Code rural : +202 % entre 2000 et 2025. Code de l'urbanisme : +54 %. L'ensemble des lois françaises représente environ 48 millions de mots, soit 114 % de plus qu'il y a vingt-cinq ans et près de 2 700 heures de lecture.
- Des projets qui n'aboutissent plus : le projet Bridor à Liffré, 500 emplois annoncés, abandonné en 2023 après six ans de recours.
Sur l'objectif de 80 % : il porte sur le volume des lois et règlements nationaux. Une large part des règles change de niveau plutôt que de disparaître. Ce chiffre est un objectif politique assumé, pas le résultat d'un audit.
Arguments pour et contre
Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions. Les arguments sont présentés pour permettre à chacun de se faire son opinion.
- Un coût chiffré : entre 60 et 100 milliards d'euros par an qui ne financent ni un emploi, ni un investissement, ni un service public.
- Une anomalie française : 69 codes contre moins de 20 chez nos voisins, sans qu'ils soient moins protecteurs.
- Des règles écrites par ceux qui les appliquent, adaptées aux situations réelles d'une commune littorale, d'un village de montagne ou d'une banlieue dense.
- On s'attaque à la cause, pas au symptôme : changer le lieu de fabrication de la règle est la seule réforme qui ne s'annule pas d'elle-même.
- Aucune protection supprimée, aucun vide juridique, et le Parlement n'est pas contourné : révision constitutionnelle et débat complet.
- Un modèle éprouvé en Suisse ; une part du travail (les sur-transpositions) peut commencer tout de suite.
- Des responsabilités identifiables : on sait qui a écrit la règle et à qui s'adresser pour la contester.
- Des règles différentes selon le lieu de résidence, ce qui heurte la conception française de l'égalité devant la loi (réponse des auteurs : droits, protections et accès au juge restent nationaux).
- Risque de capture par les professions, qui pourraient relever les exigences pour protéger les acteurs installés (réponse : instances ouvertes, contrôle du juge et de la concurrence).
- Toutes les collectivités n'ont pas les moyens juridiques d'une grande région (réponse : mutualisation et règles-types).
- Une complexité déplacée pour les entreprises présentes dans plusieurs régions : l'objection reste valable pour les multi-sites.
- Le chiffre de 80 % n'est étayé par aucune évaluation ; un an est un délai très court ; la frontière entre principe national et modalité locale nourrira un contentieux durable.
- La révision constitutionnelle n'est pas acquise : elle suppose l'accord des deux assemblées.
- Le lobbying deviendrait local et moins visible ; la négociation européenne peut ne pas aboutir.
Que se passe-t-il à l'issue de la pétition ?
Si le « Oui » l'emporte
- Révision constitutionnelle inscrivant la subsidiarité normative, loi organique fixant les critères, inventaire et classement des normes (nationales, territoriales, professionnelles), transfert effectif sous un an sans abrogation préalable, règles-types pour les petites collectivités, suppression immédiate des sur-transpositions, négociation avec les institutions européennes.
- Les auteurs de la question demanderont au gouvernement, sous un an, un rapport public : méthode, calendrier des transferts, volume transféré code par code et écart avec l'objectif de 80 %, moyens accordés, garanties des droits fondamentaux, état de la négociation européenne.
Si le « Non » l'emporte
- Le projet de subsidiarité normative sera considéré comme rejeté sous cette forme.
- Le résultat ne dira pas si les citoyens ont rejeté le principe, le transfert aux collectivités, la participation des professions, l'objectif de 80 %, le délai d'un an ou la révision constitutionnelle.
- Ces propositions pourront être débattues séparément via un nouveau processus démocratique.
Les seuils de mobilisation
Signatures en octobre 2026
Les signatures de cette pétition ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition. Le texte ci-dessus est publié dès maintenant pour être lu, discuté et partagé.
Ce site n'enregistre aucune adresse e-mail ni aucune signature. Le dispositif de signature et les informations sur les données traitées seront publiés sur cette page avant l'ouverture.
Notre méthode d'information
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