Pouvoir dire non au Conseil constitutionnel
« Voulez-vous modifier la Constitution pour que le peuple puisse, par référendum, annuler une décision du Conseil constitutionnel ? »
Texte de la pétition figé le 18 septembre 2026. Toute modification ultérieure sera signalée ici.
Question complète : « Voulez-vous modifier la Constitution pour que le peuple français puisse, par référendum, annuler une décision du Conseil constitutionnel et exercer ainsi directement sa souveraineté ? »
Les signatures ouvriront en octobre 2026, avec l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition.
À 500 000 soutiens confirmés, la question devient un référendum citoyen dans l'application, avec vote authentifié par carte d'identité.
De quoi s'agit-il ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres non élus, nommés par les trois principales autorités politiques du pays. Depuis 1958, son rôle a changé de nature : au départ gardien des règles de la Constitution, il interprète désormais la Constitution, fixe des règles par sa jurisprudence et censure des lois votées par les représentants du peuple, y compris au motif qu'elles ne respectent pas des règles qu'il a lui-même fixées, comme pour les « cavaliers législatifs ».
Certains y voient une dérive vers un pouvoir non élu qui fait la loi, d'autres considèrent que cette indépendance garantit le bon fonctionnement de la démocratie. Quatre décisions récentes ont suscité de fortes réactions : les ZFE (2025, suppression votée par le Parlement annulée pour une question de procédure), la sécurité publique (2024, prise d'empreintes et de photographies d'étrangers sans consentement censurée), la loi immigration (janvier 2024, 35 articles sur 86 censurés) et les quotas d'immigration (janvier 2024).
Aujourd'hui, une décision du Conseil constitutionnel s'impose aux pouvoirs publics et n'est susceptible d'aucun recours, même par le peuple. La Constitution affirme pourtant que « la souveraineté nationale appartient au peuple », qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. La question est donc : dans une démocratie, qui doit avoir le dernier mot ?
Ce que changerait la mesure
La proposition crée une nouvelle possibilité : dans des conditions définies par la Constitution, un référendum populaire pourrait annuler une décision du Conseil constitutionnel. Le peuple deviendrait l'autorité capable de trancher définitivement un désaccord entre le Parlement et le Conseil, ce qui modifierait profondément l'équilibre entre démocratie représentative, contrôle constitutionnel et démocratie directe.
La question ne demande pas « êtes-vous pour ou contre le Conseil constitutionnel ? » mais « le peuple doit-il pouvoir avoir le dernier mot ? ». Le Conseil protège la Constitution ; la Constitution affirme que la souveraineté appartient au peuple. La question posée est celle de la relation entre ces deux principes.
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel peut dire non, et le peuple ne peut pas lui dire non.
Arguments pour et contre
Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions. Les arguments sont présentés pour permettre à chacun de se faire son opinion.
- Si le Parlement est censuré à tout bout de champ, à quoi sert d'élire des députés ? Le citoyen doit avoir la certitude qu'il ne sera pas contourné.
- Le peuple est le souverain : la Constitution affirme que la souveraineté nationale lui appartient, il est logique qu'il dispose d'un ultime pouvoir de décision.
- Aucune institution ne devrait être au-dessus du peuple ou de ses représentants : le oui créerait un recours d'une nature particulière, le recours au peuple.
- Le référendum est l'expression la plus directe de la souveraineté : chaque citoyen dispose de la même voix.
- Une démocratie adulte doit pouvoir faire confiance aux citoyens pour assumer leurs choix.
- Les auteurs de la question estiment que la composition du Conseil, nommé par trois autorités politiques, ne reflète pas la diversité du peuple.
- Le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés : un référendum pourrait fragiliser certaines protections essentielles.
- Une majorité peut aussi se tromper : une décision prise directement par le peuple ne garantit pas le respect des droits fondamentaux.
- Le contrôle constitutionnel pourrait être affaibli et l'autorité de la Constitution elle-même diminuée.
- Il faut fixer des garanties : qui déclenche le référendum, dans quel délai, pour quelles décisions, avec quelles protections des droits fondamentaux. Ces questions devraient être réglées par la Constitution.
Que se passe-t-il à l'issue de la pétition ?
Si le « Oui » l'emporte
- Le vote exprimerait une volonté populaire de modifier la Constitution.
- Il faudrait définir précisément le mécanisme : décisions concernées, conditions de déclenchement, nombre de citoyens nécessaire, délai, conditions du scrutin, effets juridiques du vote, garanties des droits fondamentaux.
- Les auteurs de la question s'engagent à défendre la mise en œuvre fidèle de la décision des citoyens.
Si le « Non » l'emporte
- Le système actuel resterait inchangé.
- Le Conseil constitutionnel conserverait son pouvoir actuel ; ses décisions continueraient de s'imposer sans recours.
Les seuils de mobilisation
Signatures en octobre 2026
Les signatures de cette pétition ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition. Le texte ci-dessus est publié dès maintenant pour être lu, discuté et partagé.
Ce site n'enregistre aucune adresse e-mail ni aucune signature. Le dispositif de signature et les informations sur les données traitées seront publiés sur cette page avant l'ouverture.
Notre méthode d'information
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