Supériorité de la loi française sur les règles européennes
« Voulez-vous inscrire dans la Constitution que la loi française demeure supérieure aux traités et aux règles européennes ? »
Texte de la pétition figé le 18 septembre 2026. Toute modification ultérieure sera signalée ici.
Les signatures ouvriront en octobre 2026, avec l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition.
À 500 000 soutiens confirmés, la question devient un référendum citoyen dans l'application, avec vote authentifié par carte d'identité.
De quoi s'agit-il ?
Cette question ne propose ni de sortir de l'Union européenne, ni de remettre en cause l'ensemble du droit européen. Elle porte sur un principe précis : en cas de conflit, la loi française doit-elle pouvoir primer sur les traités et les règles européennes ?
Aujourd'hui, la Constitution reconnaît, sous conditions, une autorité supérieure aux traités régulièrement ratifiés par rapport aux lois. Le droit de l'Union va plus loin : selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il prime sur les règles nationales contraires dans les domaines relevant du droit de l'Union. Une loi française peut donc devoir être écartée lorsqu'elle est incompatible avec une règle européenne applicable.
Les auteurs de la question notent que l'Allemagne, qui reconnaît la primauté du droit européen, voit son Tribunal constitutionnel se réserver le pouvoir d'en limiter l'application lorsqu'elle porte atteinte aux compétences transférées ou à l'identité constitutionnelle allemande.
Ce que changerait ce vote
Dire oui engage la modification de deux articles de la Constitution :
- Article 55 : supprimer ou inverser la supériorité des traités sur les lois françaises.
- Article 88-1 : préciser que la participation à l'Union européenne ne peut avoir pour effet de donner aux règles européennes une autorité supérieure à celle des lois françaises.
En cas de conflit entre une loi française et une règle issue d'un traité ou du droit européen, la Constitution donnerait priorité à la loi française. Cela ne signifierait pas une sortie de l'Union, mais créerait une situation de conflit avec certaines obligations : la France devrait alors appliquer sa nouvelle règle constitutionnelle, ou modifier ou renégocier les engagements concernés. Le débat pourrait concerner l'agriculture, l'immigration et les frontières, l'industrie et l'environnement, l'énergie, la fiscalité, le commerce, la concurrence, le travail et la protection sociale.
Arguments pour et contre
Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions. Les arguments sont présentés pour permettre à chacun de se faire son opinion.
- Souveraineté démocratique : les règles françaises seraient décidées en dernier ressort par les institutions françaises.
- Pouvoir du Parlement : une majorité élue pourrait appliquer son programme même lorsqu'il diverge du droit européen.
- Responsabilité politique : les citoyens identifieraient mieux les responsables des décisions qui s'appliquent à eux.
- Possibilité d'adapter les règles à la situation française plutôt que d'appliquer des normes communes à 27 États.
- Le principe de souveraineté nationale serait explicitement affirmé dans la hiérarchie des normes.
- Clarté démocratique : une règle européenne ne pourrait plus empêcher l'application d'une loi votée.
- Risque de conflit avec les obligations européennes : la France resterait juridiquement engagée par les traités ratifiés.
- Incertitude juridique : entreprises, administrations et citoyens confrontés à deux règles contradictoires.
- Risque de contentieux avec les institutions européennes et les autres États membres.
- Affaiblissement de l'application uniforme du droit européen.
- Conséquences économiques possibles si l'incertitude pèse sur les entreprises et les investisseurs.
- Une loi française pourrait être jugée contraire à un engagement international toujours applicable.
- La primauté du droit européen est au cœur du fonctionnement de l'Union : modifier la règle française ne supprimerait pas nécessairement les obligations de la France.
Que se passe-t-il à l'issue de la pétition ?
Si le « Oui » l'emporte
- Les citoyens exprimeraient la volonté d'inscrire dans la Constitution la supériorité de la loi française sur les traités et les règles européennes.
- La modification devrait ensuite suivre la procédure constitutionnelle de révision.
- Les auteurs de la question se mobiliseraient pour la mise en œuvre du résultat.
Si le « Non » l'emporte
- Aucune modification de la Constitution ne serait engagée sur ce fondement.
- La hiérarchie actuelle des normes resterait en vigueur.
- Les auteurs de la question s'engageraient à respecter le résultat.
Les seuils de mobilisation
Signatures en octobre 2026
Les signatures de cette pétition ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition. Le texte ci-dessus est publié dès maintenant pour être lu, discuté et partagé.
Ce site n'enregistre aucune adresse e-mail ni aucune signature. Le dispositif de signature et les informations sur les données traitées seront publiés sur cette page avant l'ouverture.
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