Responsabilité des magistrats
« Faut-il que les magistrats répondent personnellement de leurs fautes lourdes devant une cour de personnalités qualifiées extérieures à la magistrature, selon le plan « Responsabilité des magistrats » ? »
Texte de la pétition figé le 15 septembre 2026. Toute modification ultérieure sera signalée ici.
Résultat du vote dans l'application, au 11 septembre 2026
| Réponse | Votes |
|---|---|
| Oui | 9 584 |
| Non | 122 |
| Blanc | 32 |
| Refus de voter | 3 |
| Total des votes enregistrés | 9 741 |
Depuis le 15 septembre 2026, cette question est une pétition. Les 9 741 votes enregistrés dans l'application jusqu'à cette date sont déjà pris en compte comme base numérique de la pétition ; le chiffre définitif au 15 septembre sera publié ici. Chaque vote reste vérifiable dans le registre public.
Ce site n'enregistre aucune adresse e-mail ni aucune signature avant l'ouverture.
Porteur de la question
Georges Fenech
Ancien magistrat
Le porteur est responsable de la formulation de la question et des arguments. L'association Libérez-vous Citoyens, éditrice du site, ne prend pas position sur le fond et présente la question dans les conditions de sa charte éthique.
Qu'est-ce que le plan « Responsabilité des magistrats » ?
Le plan « Responsabilité des magistrats » s'articule autour des principes ci-après définis :
- Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent voir engager leur responsabilité par leur hiérarchie ou par le justiciable ayant souffert d'un préjudice.
- La Cour disciplinaire des magistrats sera composée de 7 personnalités qualifiées (universitaires, avocats, responsables associatifs) élues au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans et n'appartenant pas au corps des magistrats.
- La responsabilité sera constituée en cas de faute lourde.
- Les sanctions encourues seront :
- La suspension provisoire des fonctions pour une durée déterminée
- La révocation
- La réparation pécuniaire des préjudices sur deniers personnels.
Pourquoi cette question s'impose dans le débat ?
En juin 2026, la confiance des Français dans leur justice atteindrait son plus bas niveau depuis 2019 : 65 % ne lui feraient pas confiance (Elabe-BFMTV, 10 juin 2026, −10 points en quelques mois).
Cette défiance s'est cristallisée en juin 2026 autour d'une affaire criminelle dans le Gers, dont le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a dit dans Le Monde du 13 juin 2026 qu'elle révèle « une crise systémique qui dépasse la question des moyens de la seule institution judiciaire ».
Selon Odoxa-Backbone pour Le Figaro (11 juin 2026), 90 % des Français estimeraient que la justice a dysfonctionné et, point central pour ce référendum, 56 % l'attribueraient à la responsabilité individuelle d'un ou plusieurs magistrats, contre 42 % qui y verraient un manque de moyens. Les griefs partagés porteraient sur une justice trop lente (91 %), pas assez sévère (83 %) et des peines mal exécutées (86 %).
Aujourd'hui, la responsabilité d'un magistrat relève du Conseil supérieur de la magistrature (composé de magistrats et de personnalités qualifiées), et l'État indemnise les victimes en cas de « faute lourde » ou de « déni de justice » (art. L141-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Ce référendum pose la question d'une responsabilité personnelle, directe et effective.
De l'émotion à la réflexion
Face à cette question, certains pourraient craindre une forme de dérive : l'idée qu'une émotion collective ne serait jamais un bon guide pour prendre des décisions.
Mais une émotion collective forte est parfois une émotion qui révèle un potentiel dysfonctionnement.
Dans cette perspective, le rôle du référendum n'est pas de remplacer la réflexion par l'émotion. Il est de transformer cette émotion en débat collectif, puis en décision démocratique.
La question posée ici ne consiste pas à juger une affaire particulière, mais à s'interroger collectivement sur l'existence éventuelle d'un dysfonctionnement et sur l'opportunité d'une évolution des règles qui encadrent le fonctionnement de la justice.
Arguments pour et contre
Ces arguments sont présentés de manière équilibrée. Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions.
- L'exercice d'un pouvoir ne peut se concevoir sans contrepartie et responsabilité
- La responsabilité personnelle renforcera l'exigence et le soin apportés à chaque dossier
- La composition de la Commission disciplinaire par des non-magistrats évitera l'écueil du corporatisme
- La justice étant rendue au nom du peuple, il est cohérent que des représentants du peuple puissent juger de la manière dont elle est rendue
- Les magistrats ne seront plus exonérés de leurs responsabilités, au même titre que les élus, les avocats, les médecins, les chefs d'entreprise
- La Commission disciplinaire pourra être saisie par le garde des Sceaux, la hiérarchie, mais également par tout justiciable victime d'une faute lourde
- Les sanctions iront de la suspension provisoire à la révocation, ainsi qu'à la réparation pécuniaire des préjudices sur deniers personnels
- Une réelle responsabilité des magistrats rétablira la confiance des Français en leur justice
- La mise en œuvre d'une responsabilité directe des magistrats constituerait un frein à leur décision
- La responsabilité des magistrats serait une atteinte à leur indépendance
- La mise en œuvre de la responsabilité devant exclusivement des non-magistrats n'offrirait pas les garanties suffisantes d'impartialité et de compétence
- La responsabilité de la justice peut déjà être actionnée devant le Conseil supérieur de la magistrature, composé à la fois de magistrats et de personnalités qualifiées
- Il appartient à l'État de réparer les préjudices consécutifs à une faute lourde
- Une mise en responsabilité directement devant le peuple peut conduire à des dérives
- Le statut protecteur des magistrats serait mis à mal
- Le recrutement des magistrats serait plus compliqué en raison des nouveaux risques inhérents au métier
Que se passe-t-il à l'issue du référendum ?
Si le « Oui » l'emporte
En cas d'adoption de ce référendum, il appartiendra au pouvoir exécutif de saisir le parlement réuni en congrès pour proposer une réforme de l'article 65 de la Constitution fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Si le « Non » l'emporte
Aucune mesure nouvelle ne sera engagée.
Les seuils de la pétition
Notre seule boussole : la volonté du peuple
Pas de mandat à conquérir, pas de privilèges à préserver : seulement des outils concrets pour que chaque citoyen puisse peser sur les décisions qui le concernent. Cette volonté s'exerce dans le cadre des droits fondamentaux, qui ne se votent pas : un référendum citoyen sert à décider, pas à désigner des coupables. Le mouvement des #Gueux l'a prouvé : portée par une mobilisation collective, la voix des citoyens est décisive dans le débat national.
En savoir plus sur notre méthode →Signatures en octobre 2026
Les signatures de cette pétition ouvriront en octobre 2026, en même temps que l'assistant qui aidera chacun à proposer sa propre pétition. Le texte ci-dessus est publié dès maintenant pour être lu, discuté et partagé.
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Les signatures ouvriront en octobre 2026.
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