Réforme du système de santé
« Approuvez-vous le plan de l'Institut Santé pour refonder le système de santé à partir de la prévention, d'une gouvernance départementale et d'un équilibre financier constitutionnel de la Sécurité sociale ? »
Vote en cours jusqu'au 10 octobre 2026.
Les résultats du vote sont mis à jour en direct dans l'application Référendum Citoyen. Téléchargez l'application pour les consulter.
Porteur de la question
Frédéric Bizard
Avec l'Institut Santé
Le porteur est responsable de la formulation de la question et des arguments qui lui sont associés. Il n'est pas membre de l'association Libérez-vous Citoyens et agit en toute indépendance.
De quoi s'agit-il ?
La Sécurité sociale connaît une dégradation accélérée de sa situation financière qui compromet sa survie, largement ignorée du grand public :
- Déficit réel de 22 milliards d'euros en 2025
- Déficit supérieur à 24 milliards d'euros en 2028 (Loi de financement de la Sécurité sociale 2026)
- À ce rythme, la dette sociale pourrait augmenter d'environ 100 milliards d'euros tous les 4 à 5 ans, ce qui n'est pas viable et pose la question de la survie à moyen terme de la Sécurité sociale
- Les générations futures risquent de ne plus avoir de Sécu si on n'agit pas vite et en profondeur
Parallèlement, plusieurs difficultés structurelles sont observées dans le système de santé :
- Accès aux soins : difficultés sérieuses à obtenir un rendez-vous médical dans des délais jugés raisonnables, en particulier dans certaines zones (dites « déserts médicaux »)
- Approvisionnement : pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux
- Inégalités de santé : écarts persistants et en augmentation selon les territoires et les situations sociales
Selon une enquête IPSOS-BVA/CESI, publiée le 13 avril 2026, les questions de santé figurent au premier rang des préoccupations des Français à l'approche de 2027. Ce plan y répond avec une ambition structurelle : inscrire l'équilibre de la Sécurité sociale dans la Constitution, non par des coupes, mais par une dépense plus pertinente et une prévention qui réduit les soins coûteux à la source.
Les 6 réformes du plan
Prévention
- Mise en place d'un budget individuel de prévention via un compte personnel de prévention attribué à chaque assuré, mobilisable pour des actions telles que bilans de santé, dépistages, accompagnement nutritionnel, activité physique encadrée, applications numériques ou suivi de facteurs de risque
- Déploiement de centres de prévention de proximité garantissant à tous un accès à l'information et aux services
- Définition par l'État d'objectifs de santé publique mesurables à moyen terme (ex : réduction de certaines maladies chroniques, réduction des inégalités sociales de santé…) avec évaluation dans le temps
Accès aux soins
- Organisation du parcours de soins des patients chroniques autour d'une équipe soignante coordonnée — médecin traitant, spécialistes, professionnels paramédicaux —, avec un contrat thérapeutique
- Mise en place de dispositifs visant à réduire les délais de rendez-vous, notamment dans les zones sous-dotées, par le renforcement de la capacité des acteurs à agir localement (Parlement départemental)
- Accès facilité aux innovations médicales, selon des critères scientifiques définis (réforme de la gouvernance des produits de santé)
- Développement massif du numérique et de l'IA (téléconsultation, dossiers médicaux partagés mais non centralisés) pour améliorer l'accès et la qualité des soins
Droits et devoirs des usagers
- Renforcement de l'éducation en santé des citoyens tout au long de la vie (école, université, travail, retraite)
- Transparence des coûts pour responsabiliser : information sur le coût réel des actes et leur niveau de remboursement
- Garantie de la confidentialité des données de santé, avec encadrement de leur usage
- Garantie de la liberté de choix du professionnel de santé et du mode d'exercice pour les praticiens
- Responsabilisation des assurés dans le respect des parcours de soins et des prescriptions (contrat thérapeutique)
Démocratie en santé (niveau local)
- Transfert d'une partie des décisions d'organisation des soins vers une seule instance locale (le Parlement départemental en santé remplacera la multitude d'instances territoriales existantes) : seule solution pour avoir un médecin près de chez soi
- Participation des usagers, professionnels de santé et élus locaux à ces décisions
- Capacité des acteurs locaux à adapter l'offre de soins aux besoins locaux (ex : ouverture ou maintien de services, lutte contre les déserts médicaux)
- Mise en place de mécanismes de concertation et de suivi local des politiques de santé
Financement du système
- Confirmation du rôle central de la Sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé essentielles
- Priorisation du remboursement des soins essentiels, avec un reste à charge plafonné à 2 % du revenu pour ne renoncer à aucun soin essentiel (bouclier sanitaire)
- Encadrement du rôle des assurances privées pour la prise en charge des dépenses non couvertes par la Sécurité sociale
- Recherche d'une meilleure efficacité de la dépense, notamment par le développement de la prévention et la réduction des soins lourds évitables (virages préventif et ambulatoire)
Inscription dans la Constitution
- Inscription d'un objectif d'équilibre financier dans la Constitution, impliquant une gestion et une gouvernance visant à maintenir cet équilibre dans la durée
Arguments pour et contre
Ces arguments sont présentés de manière équilibrée. Référendum Citoyen ne prend pas position sur le fond des questions.
- Prévention pour tous grâce à un budget personnel de prévention
- Meilleur accès aux soins, y compris dans les déserts médicaux
- Parcours de santé coordonné autour du patient, sans rupture ni redondance
- Baisse sensible des inégalités sociales de santé
- Accès aux innovations garanti pour tous, quel que soit le territoire ou le revenu
- Citoyen mieux informé sur sa santé et les coûts réels de sa prise en charge
- Décisions plus proches des citoyens, sans bureaucratie inutile
- Sécurité Sociale assainie et pérenne pour les générations futures
- Réforme d'ensemble exigeant une vision systémique complexe
- Inertie du système liée aux lobbies et aux corporatismes
- Réorganisation structurelle nécessitant un important effort de pédagogie
- Effets potentiellement variables selon les territoires
- Limite d'un référendum pour trancher un sujet aussi large
- Faible culture de prévention en France
- Coordination de gouvernance nationale et locale exigeant des changements culturels importants au sein du système
- Transition entre l'ancien et le nouveau représente une période d'incertitude
Que se passe-t-il à l'issue du référendum ?
Ce plan ne peut pas être appliqué immédiatement. Il ne pourra être mis en œuvre qu'à l'occasion de l'élection présidentielle.
Si le « Oui » l'emporte
- Le résultat du référendum devient un enjeu de la campagne présidentielle. Le groupe « Référendum citoyen » interpelle les candidats pour qu'ils prennent position.
- Si la participation est importante, les candidats sauront qu'ignorer ce résultat pourrait leur faire perdre des voix, voire l'élection.
Si le « Non » l'emporte
- Même logique : les candidats devront tenir compte du résultat et ajuster leur position dans ce sens.
Les seuils de mobilisation
Notre seule boussole : la volonté du peuple
Pas de mandat à conquérir, pas de privilèges à préserver — seulement des outils concrets pour que chaque citoyen puisse peser sur les décisions qui le concernent. Le mouvement des #Gueux l'a prouvé : portée par une mobilisation collective, la voix des citoyens est décisive dans le débat national.
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Réforme du système de santé
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